Conditions Générales de Vente
Prestataire : Central Web Agency, micro-entreprise de développement web (statut Entrepreneur Individuel), immatriculée sous le n° SIREN 892 693 169 et domiciliée à 219 Rue Victor Hugo, Heyrieux 38540.
Contact : centralwebagency@gmail.com – 07 72 04 94 78. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de programmation et développement web à ses clients (ci-après le Client). Elles s'appliquent à toutes les prestations effectuées par le Prestataire, que la commande soit passée directement ou à distance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Prestations proposées
Le Prestataire propose des services professionnels dans le domaine du développement web, notamment :
Création de sites web vitrine – Formule "Abonnement" :
Le Prestataire propose des formules d’accompagnement mensuel incluant l’hébergement, la maintenance technique, les mises à jour ainsi qu’un nombre défini de modifications de contenu selon la formule choisie.
Ces abonnements sont entièrement facultatifs et peuvent être souscrits après la création du site ou à tout moment selon les besoins du Client.
Le Client reste libre de gérer son site de manière autonome sans souscrire à un abonnement.
Toute demande dépassant les prestations incluses (ajout de pages, refonte, modifications supplémentaires) fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire selon la grille tarifaire en vigueur.
Création de sites web vitrine – Formule "One-shot" :
Développement d’un site web vitrine facturé en une seule fois. Le site est conçu selon les besoins du Client, puis livré et mis en ligne.
Cette prestation inclut la conception, le design, l’intégration des contenus fournis et la mise en ligne initiale.
Après livraison, le Client devient responsable de la gestion du site (contenu, mises à jour, hébergement si fourni séparément, etc.). Toute demande ultérieure (modification, ajout de page, assistance) sera facturée en supplément.
Les éventuelles erreurs techniques liées à la création initiale seront corrigées gratuitement pendant 30 jours suivant la livraison.
Hébergement web :
Fourniture d’une solution d’hébergement pour les sites réalisés. L’hébergement est généralement inclus dans les formules d’abonnement.
Pour un site "one-shot", le Prestataire peut conseiller le Client ou proposer une solution adaptée selon ses besoins.
Maintenance et mises à jour :
Prise en charge des mises à jour techniques et des modifications de contenu sur les sites.
Dans la formule abonnement, la maintenance du site (mises à jour techniques, sécurité, vérifications) est incluse, ainsi qu’un nombre de modifications de contenu variant selon le forfait choisi :
- Essentielle : jusqu’à 3 modifications par mois
- Confort : jusqu’à 5 modifications par mois
- Premium : jusqu’à 7 modifications par mois
- Sur mesure : nombre de modifications défini selon les besoins du client
Toute demande au-delà de ce quota fera l’objet d’une facturation complémentaire selon la grille en vigueur.
Dans la formule one-shot, le Prestataire peut intervenir, sur demande, pour effectuer des modifications ou de la maintenance ponctuelle (ajout ou mise à jour de texte, images, correctifs techniques, etc.). Ces interventions sont facturées au forfait ou à l’heure, sur devis préalable.
Mise en ligne de sites :
Assistance pour déployer le site internet sur un nom de domaine et un hébergement. La mise en ligne est incluse lors de la création initiale du site.
Le Client obtient ainsi un site accessible en ligne une fois le projet finalisé.
Ces prestations peuvent être adaptées aux besoins du Client. Un cahier des charges ou devis détaillé précisera l’étendue exacte des services fournis pour chaque projet. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros. Étant donné le statut de micro-entreprise du Prestataire, la TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client via un devis personnalisé, établi en fonction de ses besoins (nombre de pages, niveau de personnalisation, fonctionnalités, délais, etc.). Toute commande implique l’acceptation du devis.
Création de site vitrine (paiement unique – "one-shot") :
Le tarif est défini sur devis. Il comprend la conception du site, le design, l’intégration des contenus fournis et la mise en ligne initiale.
Toute demande supplémentaire après livraison (modifications, ajout de pages, fonctionnalités spécifiques, maintenance) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Formule Abonnement (optionnelle) :
Des abonnements mensuels sont proposés à partir de 39 € par mois.
Ils incluent l’hébergement, la maintenance technique, ainsi qu’un nombre défini de modifications mensuelles selon la formule choisie.
Ces abonnements sont facultatifs et sans engagement.
Le Client peut y souscrire après la création du site ou à tout moment, selon ses besoins.
Prestations complémentaires :
Les services non inclus dans l’offre initiale (modifications supplémentaires, ajout de pages, évolutions techniques, maintenance ponctuelle, etc.) sont facturés sur devis ou selon un tarif horaire communiqué au préalable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.
Les prix validés dans un devis accepté par le Client restent fermes pour la prestation concernée.
Concernant les abonnements, toute évolution tarifaire sera communiquée au Client à l’avance.
Celui-ci pourra alors résilier librement avant l’application des nouveaux tarifs s’il le souhaite.
Modalités de Paiement et Facturation
Devis et commande :
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le descriptif des services et le prix.
Le travail ne débute qu’après acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit, y compris par email)
et, le cas échéant, après réception de l’acompte.
Acompte :
Pour les prestations de création de site (formule one-shot), un acompte peut être demandé, généralement de 30 % du montant total.
Les modalités exactes sont précisées dans le devis.
Cet acompte engage la réservation du créneau de travail et n’est pas remboursable en cas d’annulation du projet par le Client.
Facturation :
Une facture est émise pour chaque paiement effectué.
Pour les prestations one-shot, une facture d’acompte puis une facture de solde sont établies.
Pour les abonnements, la facturation est mensuelle et intervient à chaque échéance.
Les factures sont transmises par voie électronique (email), sauf demande spécifique du Client.
Modes de règlement :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via un paiement en ligne (Stripe – carte bancaire).
Pour les prestations one-shot, le paiement s’effectue en une fois ou en deux temps (acompte puis solde), sauf accord particulier mentionné dans le devis.
Défaut ou retard de paiement :
Sauf indication contraire, les factures sont exigibles à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement autorise le Prestataire à suspendre les prestations en cours (maintenance, mise en ligne, modifications)
jusqu’à régularisation, sans que cela ne constitue un manquement de sa part.
En cas de non-paiement persistant après relance, le Prestataire se réserve le droit de résilier la prestation ou l’abonnement en cours,
conformément aux dispositions prévues dans la section Résiliation.
Délais de Livraison
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation dans des délais indicatifs définis avec le Client lors de l’établissement du devis.
En règle générale, la création d’un site vitrine standard est comprise entre 3 et 8 jours ouvrés à compter du début des travaux.
Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client.
Point de départ des délais :
Le délai de réalisation commence uniquement lorsque :
• l’ensemble des éléments nécessaires a été transmis par le Client (textes, images, logos, informations, accès, etc.)
• l’acompte éventuel a été réglé
À défaut de ces éléments, le délai de livraison est automatiquement reporté.
Responsabilité du Client :
Le Client s’engage à fournir les contenus demandés et à valider les étapes du projet dans des délais raisonnables.
Tout retard de transmission ou de validation entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.
Validation et livraison :
Une fois le site finalisé, une version est présentée au Client pour validation.
Après validation et paiement du solde, le site est considéré comme livré.
Selon la formule choisie :
• en abonnement : le site est mis en ligne sur l’infrastructure du Prestataire
• en formule one-shot : le site est mis en ligne ou remis au Client selon les modalités définies
La mise en ligne effective du site constitue la livraison finale de la prestation.
Retards exceptionnels :
En cas de dépassement significatif du délai imputable uniquement au Prestataire (hors retard du Client ou cas de force majeure),
les parties pourront convenir d’un ajustement (nouveau délai ou geste commercial).
Un léger retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la prestation,
notamment en cas de modifications demandées en cours de projet ou de contraintes techniques.
Garantie et Maintenance Après livraison
Garantie de bon fonctionnement (sites one-shot) :
Les sites web réalisés en formule "one-shot" bénéficient d’une garantie de 30 jours à compter de leur mise en ligne.
Durant cette période, le Prestataire s’engage à corriger, sans frais supplémentaires, tout dysfonctionnement technique
ou anomalie imputable à la création initiale du site et non conforme au cahier des charges validé.
Cette garantie couvre uniquement les erreurs techniques liées au développement.
Elle ne couvre pas :
• les modifications réalisées par le Client ou un tiers
• les problèmes liés à l’hébergement externe
• les attaques ou incidents indépendants du Prestataire
• les ajouts ou modifications non prévues initialement
Passé ce délai, toute intervention fera l’objet d’une facturation ou d’un contrat de maintenance.
Maintenance et accompagnement (formule abonnement) :
Le Prestataire propose des services d’accompagnement mensuel incluant la maintenance technique, les mises à jour et des modifications de contenu.
Ces abonnements sont facultatifs et permettent au Client de déléguer la gestion technique de son site.
Selon la formule choisie, le Client bénéficie d’un nombre défini de modifications mensuelles :
- Essentielle : jusqu’à 3 modifications par mois
- Confort : jusqu’à 5 modifications par mois
- Premium : jusqu’à 7 modifications par mois
- Sur mesure : selon les besoins définis avec le Client
Les modifications concernent uniquement des ajustements simples (textes, images, contenu existant).
Toute demande dépassant ce cadre (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités, refonte, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Dans le cadre de l’abonnement, le Prestataire assure la gestion technique du site.
Le Client n’intervient pas directement sur celui-ci, sauf accord spécifique.
Le Prestataire s’engage à intervenir dans des délais raisonnables, généralement entre 2 et 5 jours ouvrés selon la nature de la demande.
Assistance et accompagnement :
Le Prestataire reste disponible pour répondre aux questions du Client concernant l’utilisation du site.
Pour les sites "one-shot", une documentation ou un accompagnement de base peut être fourni afin de faciliter la prise en main.
Toute formation ou accompagnement avancé pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Obligations et Responsabilités du Client
Pour le bon déroulement de la prestation, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :
Fourniture des contenus et informations :
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, informations, accès techniques, etc.).
Les contenus fournis doivent être exploitables et suffisamment finalisés.
Tout retard ou modification importante en cours de projet pourra entraîner un ajustement du délai de livraison
et, si nécessaire, une facturation complémentaire.
Droits sur les contenus :
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, images, vidéos, logos, etc.).
Il est seul responsable en cas de violation des droits de tiers.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation de contenus fournis par le Client.
Collaboration et validation :
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en validant les étapes du projet dans des délais raisonnables.
Toute validation (maquette, design, contenu) est considérée comme définitive.
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Utilisation du site :
Pour les sites réalisés en formule one-shot, le Client est responsable de la gestion et de l’utilisation du site après livraison.
Il lui appartient notamment :
• d’assurer la sécurité de ses accès
• de réaliser des sauvegardes régulières
• de ne pas effectuer de modifications risquées sans compétences techniques
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements causés par une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers.
Dans le cadre d’un abonnement, le Client s’engage à ne pas intervenir directement sur le site ou son hébergement, sauf accord préalable.
Toute demande de modification doit être effectuée auprès du Prestataire.
Conformité légale :
Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site.
Il s’engage à respecter la législation en vigueur (mentions légales, RGPD, droits d’auteur, etc.)
et à ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Le Prestataire pourra refuser ou suspendre toute prestation en cas de contenu illégal ou non conforme.
La réussite du projet repose sur une collaboration active entre le Client et le Prestataire.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation conforme aux attentes définies avec le Client.
Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Cela signifie que le Prestataire s’engage à réaliser le projet avec professionnalisme et diligence,
sans garantir des résultats dépendant de facteurs externes (notamment le positionnement sur les moteurs de recherche).
Limitation de responsabilité :
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Sont exclus notamment :
• les pertes de chiffre d’affaires
• les pertes de données non sauvegardées
• les préjudices d’image ou commerciaux
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Interruption de service et force majeure :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à des éléments extérieurs :
• défaillance d’un hébergeur ou service tiers
• panne du réseau internet
• attaque informatique ou incident de sécurité
• cas de force majeure (catastrophe naturelle, crise, etc.)
En cas de force majeure, l’exécution des obligations pourra être suspendue sans que cela constitue une faute.
Sauvegardes et données :
Pour les sites sous abonnement, le Prestataire effectue des sauvegardes régulières afin de limiter les risques de perte de données.
Toutefois, le Client reste responsable de la conservation de ses contenus originaux.
Pour les sites réalisés en formule one-shot, la gestion, la sauvegarde et la sécurité des données relèvent de la responsabilité du Client après livraison.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données sur un site dont il n’assure plus la gestion.
Refus ou interruption de prestation :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le projet du Client est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
En cas de non-conformité, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Propriété intellectuelle
Création et propriété du site :
L’ensemble des éléments créés par le Prestataire (code, structure, design, fonctionnalités)
demeure sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Pour les sites réalisés en formule one-shot, après paiement complet,
le Client acquiert un droit d’utilisation et d’exploitation du site dans le cadre de son activité.
Le Prestataire conserve le droit d’utiliser certains éléments techniques génériques
(modules, structures, composants réutilisables) pour d’autres projets,
sans divulguer d’informations confidentielles du Client.
Formule abonnement :
Dans le cadre d’un abonnement, le site est mis à disposition du Client
sous forme de service.
Le Client dispose d’un droit d’usage du site pendant toute la durée de l’abonnement,
sans transfert de propriété du code ou des éléments techniques.
En cas de résiliation de l’abonnement, le site pourra être mis hors ligne.
Si le Client souhaite récupérer le site (code ou transfert vers un autre prestataire),
une cession pourra être envisagée sur demande, sous réserve d’un accord financier préalable.
À défaut d’accord, le Client ne peut exploiter, reproduire ou transférer le site
en dehors du cadre de l’abonnement.
Contenus du Client :
Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos, etc.)
restent sa propriété.
Le Client autorise le Prestataire à les utiliser uniquement dans le cadre de la réalisation du site.
Éléments tiers :
Certains éléments peuvent être soumis à des licences (CMS, plugins, images, polices).
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ces éléments,
qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Références et communication :
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation du site
dans ses références (portfolio, site internet, supports commerciaux).
Une mention discrète du type « Site réalisé par Central Web Agency »
peut être intégrée au site.
Résiliation et fin de contrat
Résiliation des abonnements :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sur simple demande écrite (email ou courrier).
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Tout mois entamé reste dû et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
À l’issue de l’abonnement, les services associés (hébergement, maintenance, accès au site) sont interrompus.
Le site pourra être mis hors ligne, sauf accord spécifique entre les parties.
Le Client est invité à effectuer toute demande de récupération de contenu (textes, images) avant la fin effective de l’abonnement.
Annulation d’un projet one-shot :
En cas d’annulation d’un projet avant sa finalisation, le Prestataire conserve l’acompte versé.
Si le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, le Prestataire pourra facturer les prestations effectuées au prorata.
Les éléments déjà réalisés (maquettes, fichiers, développement partiel) pourront être remis au Client dans leur état d’avancement, sans obligation de finalisation.
Résiliation à l’initiative du Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas de manquement du Client
(notamment défaut de paiement ou non-respect des obligations contractuelles).
Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
Si la résiliation est due à une impossibilité imputable au Prestataire (hors faute du Client),
les sommes versées pourront être remboursées au prorata des prestations non réalisées.
Conséquences de la fin du contrat :
À la fin du contrat, le Prestataire cesse toute prestation.
Pour les abonnements, cela entraîne l’arrêt des services et potentiellement la mise hors ligne du site.
Pour les projets one-shot non finalisés, le Client ne peut exploiter les travaux réalisés sans accord du Prestataire.
Le Prestataire pourra, sur demande, restituer les contenus appartenant au Client.
La fin du contrat n’affecte pas les obligations qui continuent de produire leurs effets
(propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité).
Droit de rétractation (clients consommateurs)
Les prestations proposées sont principalement destinées à des clients professionnels.
À ce titre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Toutefois, si le Client est un consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles),
il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce délai court à partir du lendemain de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande claire et sans ambiguïté
par email ou courrier.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées
dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Exception :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas si :
• le Client a demandé l’exécution immédiate de la prestation
• le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
En validant le devis et en demandant le démarrage rapide du projet,
le Client accepte expressément que l’exécution commence avant la fin du délai légal
et renonce à son droit de rétractation.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La langue de référence pour leur interprétation est le français.
En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable
avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont compétents,
sauf disposition légale contraire.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation,
le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
avant toute action judiciaire.
Fait à Heyrieux, le 24/04/2024.
Traitement des données via le formulaire de contact
Dans le cadre de son activité, le Prestataire met à disposition un formulaire de contact
permettant aux utilisateurs de le contacter pour toute demande d’information, de devis ou de prise de contact.
Ce formulaire est opéré via le service tiers Formspree, qui permet l’envoi de messages par email.
Les données collectées sont celles fournies volontairement par l’utilisateur :
- Nom et prénom (le cas échéant)
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Type d’activité
- Localisation
- Contenu du message
Ces données sont utilisées uniquement pour répondre à la demande de l’utilisateur.
Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Aucune donnée n’est stockée sur le site du Prestataire.
Les informations sont transmises via Formspree et utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la demande.
Le traitement des données est limité au strict nécessaire et respecte les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit de suppression
- Droit de limitation du traitement
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à l’adresse suivante :
centralwebagency@gmail.com
En utilisant le formulaire de contact, l’utilisateur accepte que ses données soient traitées
dans les conditions décrites ci-dessus.
