Central Web Agency

Conditions Générales de Vente

Prestataire : Central Web Agency, micro-entreprise de développement web (statut Entrepreneur Individuel), immatriculée sous le n° SIREN 892 693 169 et domiciliée à 219 Rue Victor Hugo, Heyrieux 38540.

Contact : centralwebagency@gmail.com – 07 72 04 94 78. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de programmation et développement web à ses clients (ci-après le Client). Elles s'appliquent à toutes les prestations effectuées par le Prestataire, que la commande soit passée directement ou à distance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Prestations proposées

Le Prestataire propose des services professionnels dans le domaine du développement web, notamment :

Création de sites web vitrine – Formule "Abonnement" : Conception et réalisation de sites internet vitrines facturés sous forme d’abonnement mensuel. Cette formule inclut l’hébergement, la maintenance courante, un nombre limité de modifications mensuelles (selon la formule choisie) ainsi que la gestion technique du site (mises à jour, sécurité, assistance).

Deux options sont proposées :
• Sans engagement : le Client règle 250€ de frais de mise en service, puis un abonnement mensuel. Résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois.
• Avec engagement 12 mois : les frais de création sont offerts. En cas de résiliation anticipée, les frais de création initialement offerts (250€) pourront être facturés.

Les demandes dépassant les prestations incluses (ajout de pages, refonte, modifications supplémentaires) feront l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire selon la grille tarifaire en vigueur.

Création de sites web vitrine – Formule "One-shot" : Développement d’un site web vitrine facturé en une seule fois. Le site est conçu selon les besoins du Client, puis livré et mis en ligne. Sauf indication contraire, la prestation inclut uniquement la création et la mise en ligne initiale.

Après livraison, le Client devient responsable de la gestion du site (contenu, mises à jour, hébergement si fourni séparément, etc.). Toute demande ultérieure (modification, ajout de page, assistance) sera facturée en supplément. Les éventuelles erreurs techniques liées à la création initiale seront corrigées gratuitement pendant 30 jours suivant la livraison.

Hébergement web : Fourniture d’une solution d’hébergement pour les sites réalisés (serveur où le site est stocké et accessible en ligne). L’hébergement est proposé principalement dans le cadre de la formule par abonnement (inclus dans l’abonnement mensuel). Pour un site "one-shot", le Prestataire peut conseiller le Client ou proposer une offre d’hébergement séparée le cas échéant.

Maintenance et mises à jour : Prise en charge des mises à jour techniques et des modifications de contenu sur les sites.

Dans la formule abonnement, la maintenance courante du site (mises à jour techniques, sécurité, vérifications) est incluse, ainsi qu’un nombre de modifications de contenu variant selon le forfait choisi :

• Essentielle : jusqu’à 3 modifications par mois
• Confort : jusqu’à 5 modifications par mois
• Premium : jusqu’à 7 modifications par mois
• Sur mesure : nombre de modifications défini selon les besoins du client

Toute demande au-delà de ce quota fera l’objet d’une facturation complémentaire selon la grille en vigueur.

Dans la formule one-shot, le Prestataire peut intervenir, sur demande, pour effectuer des modifications ou de la maintenance ponctuelle (ajout ou mise à jour de texte, images, correctifs techniques, etc.). Ces interventions sont facturées au forfait ou à l’heure, sur devis préalable.

Mise en ligne de sites : Assistance pour déployer le site internet sur un nom de domaine et un hébergement. Le Prestataire s’occupe de réserver le nom de domaine si nécessaire (au nom du Client) et de publier le site en ligne sur le serveur prévu. La mise en ligne est incluse lors de la création initiale du site. Le Client obtient ainsi un site accessible sur internet une fois le projet finalisé.

Ces prestations peuvent être adaptées aux besoins du Client. Un cahier des charges ou devis détaillé précisera l’étendue exacte des services fournis pour chaque projet. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi ou aux bonnes mœurs (ex : sites à caractère illégal).

Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros. Étant donné le statut de micro-entreprise du Prestataire, la TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les principaux tarifs et modalités sont les suivants :

Formule Abonnement (site vitrine + maintenance) : abonnement mensuel à partir de 39 € par mois pour un site vitrine standard. Ce tarif de base peut varier en fonction de la complexité du site et des fonctionnalités demandées (le prix exact est précisé dans le devis ou contrat établi avec le Client). L’abonnement inclut l’hébergement du site, la maintenance technique, la surveillance de la disponibilité du site, ainsi que jusqu’à 5 modifications de contenu par mois (telles que changements de texte ou d’images sur des pages existantes). Sans engagement de durée : le Client n’est pas lié par un contrat à terme fixe et peut résilier l’abonnement à tout moment (voir section Résiliation ci-dessous pour les conditions).

Formule One-shot (création avec paiement unique) : le tarif pour la création d’un site vitrine en une fois est établi sur devis, en fonction de la complexité, du nombre de pages, des fonctionnalités spécifiques et du travail requis. Un prix global est communiqué au Client avant la commande. Ce prix comprend la conception du site, les éventuelles révisions convenues pendant le projet, ainsi que la mise en ligne initiale du site. Après la livraison, toute prestation additionnelle (par exemple formation, modifications ultérieures, ajout de nouvelles pages) n’est pas comprise dans le prix initial et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les tarifs de maintenance hors abonnement (interventions ponctuelles sur un site existant sans contrat mensuel) sont également fixés sur devis ou au tarif horaire communiqué par le Prestataire. De même, tout service non inclus explicitement dans l’offre choisie sera facturé en sus, après acceptation d’un devis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes ou renouvellements, notamment en cas d’évolution des coûts ou de son offre. Les modifications de prix n’affecteront pas un contrat en cours durant la période d’engagement déjà payée. Pour les abonnements mensuels, le Client sera informé à l’avance de toute augmentation tarifaire et pourra résilier le contrat avant application des nouveaux tarifs s’il le souhaite.

Modalités de Paiement et Facturation

Devis et commande : Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé ou d’une commande mentionnant le descriptif des services et le prix à payer. Le travail ne commence qu’après acceptation du devis (ou de la proposition tarifaire) par le Client, matérialisée par sa signature ou son accord écrit (y compris par email), et après paiement des éventuels acomptes demandés.

Acompte : Selon l’envergure du projet (notamment pour la formule one-shot), le Prestataire peut demander un acompte initial, généralement 30 % du montant total, avant de démarrer la prestation. Le pourcentage et les modalités de cet acompte sont précisés dans le devis. Une fois l’acompte payé par le Client, il n’est en principe pas remboursable si le projet est annulé du fait du Client (compensant le temps déjà consacré et la réservation de créneaux de travail).

Facturation : Une facture est émise pour chaque paiement effectué. Pour les formules abonnement, la facturation est mensuelle (ou selon la périodicité convenue) et une facture est transmise au Client à chaque échéance de paiement. Pour la formule one-shot, une facture d’acompte (le cas échéant) puis une facture de solde sont délivrées. Les factures sont envoyées par voie électronique (email) sauf demande contraire du Client.

Modes de règlement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire (aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture) ou par paiement en ligne via Stripe (carte bancaire) selon ce qui est convenu. Le Prestataire n’accepte pas le paiement en espèces et n’autorise pas le règlement en plusieurs échéances mensuelles pour les projets one-shot (pas de paiement échelonné hors acompte et solde). En d’autres termes, pour un site one-shot, le paiement se fait en une fois (ou en deux fois avec un acompte puis le solde), mais pas en de multiples versements.

Défaut ou retard de paiement : Sauf délais spécifiques indiqués sur la facture, les paiements sont dus à réception de facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer des pénalités de retard conformément à la loi (taux d’intérêt légal en vigueur) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels, en application de l’article L441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement non régularisé autorise également le Prestataire à suspendre l’exécution des services en cours (par exemple suspendre la mise en ligne ou la maintenance du site) jusqu’à réception du paiement, sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement du Prestataire. Si le non-paiement persiste au-delà d’un certain délai (par exemple plus de 30 jours de retard après relance), le Prestataire pourra considérer le contrat comme résilié de plein droit du fait du Client fautif, avec les conséquences définies à la section Résiliation.

Délais de Livraison

Le Prestataire s’engage à réaliser la création du site ou la prestation commandée dans les délais indicatifs convenus avec le Client. En règle générale, le délai de réalisation d’un site vitrine standard est compris entre 3 et 8 jours ouvrés à partir du début des travaux, en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client. Certains projets plus élaborés peuvent nécessiter un délai plus long qui sera précisé au moment du devis.

Point de départ des délais : Le délai annoncé commence à courir une fois que : (a) le Prestataire a reçu tous les éléments nécessaires de la part du Client (contenus textuels, images, logos, informations, accès, etc. indispensables à la réalisation du site) et (b) le paiement de l’acompte éventuellement prévu est encaissé. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison sera automatiquement décalé d’autant.

Retard lié au Client : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus au manque de collaboration ou de fourniture tardive des contenus par le Client. Par exemple, si le Client ne transmet pas les textes, images ou validations à temps, le délai sera prolongé d’une durée au moins équivalente au retard engendré, sans pénalité pour le Prestataire. Le Client est donc invité à fournir rapidement tous les éléments demandés et à se montrer disponible pour valider les étapes clés du projet, afin de respecter l’échéancier initial.

Mise en ligne et livraison finale : Une fois le site terminé selon le cahier des charges convenu, le Prestataire présente le travail au Client pour validation. Après accord du Client sur la version finale et paiement du solde dû (le cas échéant), le site est livré : pour un site en abonnement, il est mis en ligne sur l’hébergement du Prestataire; pour un site one-shot, il est soit mis en ligne sur l’hébergement du Client (avec l’aide du Prestataire), soit remis sous forme de fichiers (par exemple archive ZIP) si le Client préfère s’en charger. La date de mise en ligne effective du site marque la livraison de la prestation.

En cas de dépassement important du délai annoncé imputable exclusivement au Prestataire (et non à un retard du Client ou à un cas de force majeure), le Client pourra, s’il le souhaite, négocier une éventuelle remise sur le prix ou convenir d’un nouveau délai acceptable. Toutefois, un léger retard ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat, surtout s’il résulte de modifications demandées en cours de projet ou de contingences techniques raisonnables.

Garantie et Maintenance Après livraison

Garantie de bon fonctionnement (sites one-shot) : Les sites web conçus en formule "one-shot" bénéficient d’une garantie de 1 mois à compter de leur livraison. Pendant ce délai de 30 jours calendaires après la mise en ligne initiale, le Prestataire s’engage à corriger, sans coût supplémentaire pour le Client, tout dysfonctionnement technique ou bogue du site livré qui serait constaté et qui ne serait pas conforme à ce qui était prévu dans le cahier des charges. Cette garantie couvre les erreurs de programmation ou d’affichage imputables au Prestataire. Elle ne couvre pas les modifications ultérieures de contenu réalisées par le Client lui-même, ni les problèmes causés par une mauvaise manipulation du Client ou par des éléments externes (par exemple une défaillance de l’hébergeur du Client, une cyberattaque, ou des extensions tierces ajoutées par le Client après livraison).

Si un problème entrant dans le cadre de la garantie est signalé par le Client durant ce premier mois, le Prestataire interviendra dans les plus brefs délais pour le résoudre. Au-delà du mois de garantie, toute correction ou évolution demandée fera l’objet soit d’un contrat de maintenance, soit d’une facturation au cas par cas.

Support et maintenance continue (formule abonnement) : Pour les sites sous abonnement mensuel, le Prestataire assure une maintenance continue pendant toute la durée de l’abonnement. Cela signifie que le site est surveillé, les éventuelles mises à jour techniques nécessaires sont appliquées (par exemple mises à jour de sécurité du CMS, si applicable), et les modifications de contenu mineures demandées par le Client sont effectuées dans la limite de l’offre. Concrètement, le Client peut demander jusqu’à 5 modifications de contenu par mois sans frais supplémentaires (par exemple changer un texte, remplacer une image, ajouter une actualité sur une page existante, corriger une information). Ces modifications incluses concernent le contenu déjà présent sur le site ou de légers ajouts. Elles n’incluent pas la création de nouvelles pages ou fonctionnalités importantes non prévues au départ. Pour des changements plus conséquents dépassant ce cadre (nouvelle section, refonte graphique, ajout d’un module complexe, etc.), le Prestataire proposera un devis supplémentaire ou une adaptation de l’abonnement.

Dans la formule abonnement, le Client n’a pas à se soucier des aspects techniques : il ne gère pas directement son site (pas d’accès administrateur fourni, sauf mention contraire), toutes les interventions passant par le Prestataire. Cette approche garantit la stabilité et la sécurité du site. Le Prestataire s’engage à intervenir dans des délais raisonnables suite aux demandes du Client liées à la maintenance ou aux modifications (généralement sous 2 à 5 jours ouvrés selon la nature de la demande).

Assistance utilisateur et documentation : Le Prestataire répondra aux questions du Client concernant l’utilisation du site livré. Pour un site one-shot, une documentation simple (par exemple un guide PDF ou un tutoriel court) peut être fournie afin d’aider le Client à prendre en main la gestion basique de son site (ajouter un article, modifier un texte, etc.). Le Client non-technique dispose ainsi d’un appui pour utiliser son site. En cas de besoin d’une formation plus poussée, cela pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Obligations et Responsabilités du Client

Pour le bon déroulement de la mission, le Client accepte les obligations suivantes :

Fourniture des contenus et informations : Le Client s’engage à remettre au Prestataire, en temps utile, tous les éléments nécessaires à la réalisation du site ou de la prestation (textes, images, logos, charte graphique, accès au nom de domaine ou à l’hébergement s’il en a déjà, etc.). Ces contenus doivent être fournis dans des formats exploitables et dans leur version définitive ou suffisamment aboutie. Tout retard ou modification majeure dans les contenus fournis en cours de projet est susceptible d’entraîner un ajustement du délai de livraison et éventuellement du prix si cela génère un surcroît de travail non prévu.

Droits sur les éléments fournis : Le Client garantit qu’il possède les droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires sur l’ensemble des contenus qu’il fournit au Prestataire (textes, photos, vidéos, logos...). Il assure que l’utilisation de ces contenus pour la création du site ne viole pas les droits de tiers (droits d’auteur, marques, respect de la vie privée, etc.). Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation de contenus fournis par le Client qui s’avérerait illicite ou contreviendrait aux droits d’un tiers; toute conséquence juridique découlant de l’utilisation de ces contenus étant assumée par le Client.

Collaboration active : Le Client restera disponible pour échanger avec le Prestataire tout au long du projet, valider les maquettes ou versions intermédiaires, et formuler ses retours dans un délai raisonnable. Une validation expresse (par écrit) pourra être demandée à différentes étapes (par exemple validation de la charte graphique, validation du contenu final avant mise en ligne). Le Client doit exprimer clairement ses besoins au début et ses retours lors des validations. Toute demande nouvelle ou modification substantielle après validation d’une étape pourrait être considérée comme hors du périmètre initial et faire l’objet d’un devis additionnel.

Utilisation du site livré : Pour les sites one-shot, une fois le site livré et la formation de base effectuée, le Client est responsable de l’utilisation et de l’administration de son site. Il veillera à effectuer les sauvegardes de son site et de ses données (sauf contrat de maintenance ultérieur avec le Prestataire), à maintenir ses accès sécurisés, et à ne pas effectuer d’opérations risquées sans compétences appropriées. En cas de mauvaise manipulation ou d’intervention d’un tiers entraînant un dysfonctionnement du site, le Prestataire ne saurait être tenu responsable et devra, si le Client le sollicite, intervenir moyennant facturation pour réparer les éventuels dommages. Pour les sites en abonnement, le Client s’engage à ne pas tenter de modifier ou d’intervenir lui-même sur le site ou le serveur hébergeant le site. Toute demande de modification doit passer par le Prestataire. Le Client s’abstiendra notamment de communiquer à des tiers les accès techniques éventuellement fournis ou de chercher à accéder de manière non autorisée aux fichiers ou à la configuration du serveur.

Conformité et légalité du site : Le Client est seul responsable du contenu final publié sur son site internet. Il s’assurera que ce contenu est conforme à la législation en vigueur (par exemple mentions légales obligatoires pour son site, conformité RGPD si des données personnelles sont collectées via le site, etc.). Le Prestataire peut à la demande apporter son conseil, mais il revient au Client de valider la conformité légale des informations diffusées sur son site et de l’usage qui en est fait. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le site fourni d’une manière qui serait illégale ou nuisible (pas de diffusion de contenus illicites, diffamatoires, incitant à la haine, pornographiques illégaux, etc.).

En résumé, la réussite du projet est un effort collaboratif : le Prestataire apporte son expertise technique et son savoir-faire, et le Client participe activement en fournissant les éléments demandés et en validant les réalisations.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire, en tant que professionnel, mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir un service de qualité et conforme aux spécifications convenues. Il est soumis à une obligation de moyens : cela signifie qu’il s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les résultats escomptés, sans pour autant garantir une performance absolue sur des éléments parfois aléatoires (par exemple le positionnement du site sur Google n’est pas garanti dans une prestation de création de site vitrine standard, hors contrat de référencement spécifique).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire envers le Client, en cas de manquement avéré, est engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, atteinte à l’image, etc.). En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, elle serait limitée au montant effectivement versé par le Client pour la prestation en cause.

Interruption de service et force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou perturbations de service qui ne relèvent pas de son fait direct. Par exemple, les pannes ou ralentissements liés aux services d’un hébergeur tiers, les défaillances du réseau internet mondial, ou les attaques extérieures (piratage) échappant à des mesures de protection raisonnables ne peuvent engager la responsabilité pleine du Prestataire. De même, en cas de force majeure (événement extérieur imprévisible et insurmontable tel qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une crise sanitaire, etc.), l’exécution des obligations du Prestataire pourra être suspendue le temps de l’événement, sans qu’il soit considéré en faute. Le Prestataire s’efforcera néanmoins d’informer le Client et de limiter la durée de suspension.

Sauvegardes et perte de données : Pour les sites gérés en abonnement sur l’hébergement du Prestataire, celui-ci effectue des sauvegardes régulières des données du site. En cas de perte de données due à un incident technique, le Prestataire fera le nécessaire pour restaurer le site à partir des sauvegardes les plus récentes. Toutefois, il appartient aussi au Client de conserver des copies de ses contenus originaux (textes, images, bases de données clients le cas échéant). Pour les sites en formule one-shot, une fois livrés, la responsabilité de la sauvegarde et de la protection des données du site incombe au Client (sauf s’il souscrit un service de maintenance qui inclut des sauvegardes). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données sur un site qui n’est plus sous sa gestion active, sauf faute prouvée de sa part.

Limitation dans les contenus et refus de prestation : Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou cesser une prestation s’il apparaît que le projet du Client contrevient aux lois ou règlements, ou présente un caractère moralement ou éthiquement répréhensible. Il en informera le Client en justifiant du motif (par exemple, site de phishing, contenu incitant à la haine, etc.). En cas de cessation de la prestation pour ces raisons, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du Client, sans préjudice d’éventuels recours juridiques si le Prestataire a subi un dommage du fait du Client.

Propriété intellectuelle

Code source et réalisation du site : Sauf mention contraire explicite, le code source, la structure technique et le design global du site créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation. Pour les sites réalisés en formule one-shot, une fois le paiement complet effectué, le site (code et éléments graphiques conçus pour le Client) devient la propriété du Client. Le Prestataire cède alors au Client les droits d’utilisation et d’exploitation du site internet dans le cadre de son activité. Le Prestataire peut toutefois conserver le droit d’utiliser certaines portions de code générique ou modules qu’il a développés, pour d’autres projets, à condition de ne pas divulguer de données confidentielles du Client.

Pour les sites en formule abonnement, le modèle économique étant basé sur la location du service, la propriété du site et de son code reste au Prestataire tant que le Client n’a pas acquis le site via un achat distinct. Le Client dispose du droit d’usage du site tant que l’abonnement est actif, mais il ne peut prétendre à la propriété du code source ou à la transférabilité du site tel quel vers un autre prestataire sans accord. En cas de résiliation de l’abonnement, le site pourra être mis hors ligne. Si le Client souhaite récupérer le site (par exemple passer en formule one-shot en réglant le prix correspondant), il doit en faire la demande et un arrangement financier pourra être trouvé (cession du site contre paiement d’une somme à convenir, tenant compte des mensualités déjà versées et de la valeur du site). À défaut d’accord, le Client ne peut pas exploiter le travail du Prestataire en dehors du cadre de l’abonnement.

Contenus du Client : Les contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) fournis par le Client et intégrés au site restent la propriété du Client ou de leurs ayant-droits habituels. Le Client accorde au Prestataire le droit de les utiliser dans le cadre de la réalisation du site. Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments et ne les utilisera pas à d’autres fins sans autorisation.

Éléments tiers : Certains composants peuvent être soumis à des licences tierces (par exemple, CMS, plugins, polices de caractères, banques d’images). Le Prestataire s’assure de disposer des licences appropriées pour les utiliser. Le Client bénéficie de ces licences d’utilisation dans le cadre de son site. Toutefois, ces éléments restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Client s’engage à respecter les conditions de ces licences (par exemple ne pas retirer les crédits obligatoires ou utiliser une image achetée uniquement dans le cadre prévu).

Droit de citation et références : Sauf mention contraire du Client, le Prestataire pourra faire figurer discrètement sur le site livré une mention du type « Site réalisé par [Nom Commercial] » avec éventuellement un lien vers son propre site, ce qui lui permet de promouvoir ses services. De même, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site du Client dans son portfolio ou ses références (par exemple sur son site web ou ses brochures commerciales), à titre d’exemple de travaux effectués. Si le Client ne souhaite pas apparaître dans les références du Prestataire, il devra le signaler explicitement (par écrit), et le Prestataire s’engage alors à respecter ce choix.

Résiliation et fin de contrat

Résiliation par le Client (abonnement) : Le Client peut mettre fin à un abonnement mensuel à tout moment, sur simple demande écrite (par e-mail ou courrier) adressée au Prestataire. La résiliation sera prise en compte sans préavis long, c’est-à-dire que le contrat d’abonnement prendra fin à l’expiration de la période mensuelle en cours au moment de la demande de résiliation. Un mois entamé reste dû en totalité : ainsi, si le Client notifie sa volonté de résilier en cours de mois, il ne sera pas remboursé pour le reste du mois déjà payé et le service restera actif jusqu’à la fin de ce mois. Aucune autre échéance ne sera facturée par la suite. Le Prestataire confirmera par écrit la bonne prise en compte de la résiliation et la date d’effet. À la date de fin effective de l’abonnement, le Prestataire procédera à la mise hors ligne du site du Client (sauf accord contraire permettant une transition). Si le Client souhaite récupérer des données (par ex. le contenu texte/ image) avant la fermeture, il devra en faire la demande durant la période d’abonnement.

Résiliation anticipée d’un projet one-shot : En cas d’annulation d’une commande de création de site one-shot par le Client avant la livraison, le Client devra indemniser le Prestataire des travaux déjà effectués. Concrètement, l’acompte versé ne sera pas restitué et pourra être conservé par le Prestataire à titre de dédommagement minimum. Si l’acompte ne couvre pas le travail réalisé (par exemple projet très avancé), le Prestataire pourra facturer au prorata des phases accomplies, sur la base du devis, afin de compenser le temps passé. Le Prestataire remettra alors au Client les livrables éventuellement déjà produits (maquettes, code partiel) dans l’état où ils se trouvent, sans obligation de finalisation. De son côté, le Prestataire ne demandera pas le solde du projet initialement prévu si le travail n’est pas finalisé du fait de l’annulation.

Si l’annulation émane du Prestataire (par exemple impossibilité de réaliser le projet pour une raison lui étant propre), le Prestataire remboursera au Client les sommes versées (y compris l’acompte) sauf si le blocage résulte d’une faute ou d’un manquement du Client. Cette annulation ne donnera lieu à aucune autre indemnisation complémentaire du Client, excepté le remboursement des paiements déjà effectués.

Résiliation pour manquement : Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure. Par exemple, si le Client ne paie pas une facture malgré les relances (voir Défaut de paiement dans la section Paiement), le Prestataire pourra interrompre la prestation et mettre fin au contrat. Inversement, si le Prestataire ne délivrait pas le site conformément aux engagements (hors cas de force majeure ou retard du Client), le Client pourrait également solliciter la résiliation. La résiliation pour faute n’exclut pas la possibilité pour la partie lésée de demander des dommages-intérêts en justice si le préjudice subi le justifie.

Conséquences de la fin du contrat : En cas de fin de contrat, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire cessera la prestation concernée. Pour un abonnement, cela signifie l’arrêt de l’hébergement et de la maintenance du site du Client à la date de fin (après le mois en cours). Le Client devra alors prendre le relais s’il souhaite maintenir son site en ligne (par exemple en le faisant héberger ailleurs et éventuellement en l’adaptant, si cela a été convenu). Si le contrat prend fin avant la livraison d’un site (annulation), le Client n’a pas le droit d’exploiter partiellement les travaux commencés par le Prestataire sans son accord, sauf à régler la totalité due comme si le projet était achevé. Le Prestataire fournira au Client, sur demande, toute donnée appartenant au Client (par ex. contenus fournis par le Client, fichiers sources fournis par le Client) dont il dispose encore.

La fin du contrat n’affecte pas les clauses destinées par nature à survivre (telles que Propriété intellectuelle, Confidentialité, Responsabilité...).

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Les services de développement web fournis par le Prestataire sont principalement destinés à des clients professionnels (entreprises ou entrepreneurs individuels). Par conséquent, le droit de la consommation sur la rétractation ne s’applique généralement pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, si le Client est considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation (particulier agissant à des fins non professionnelles), il bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Dans ce cas : le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat (acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités. Il peut exercer ce droit en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par e-mail ou courrier recommandé). Si le Client a effectué un paiement d’acompte, le Prestataire le remboursera intégralement dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Exception : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours ou si le Client a expressément renoncé à ce droit pour permettre l’exécution du service avant la fin du délai. En pratique, si le Client (consommateur) souhaite que le Prestataire commence la réalisation de son site sans attendre l’écoulement du délai de rétractation (par exemple pour respecter un délai court de livraison), il devra fournir une demande expresse de commencement anticipé et une renonciation écrite à son droit de rétractation. Le Prestataire pourra alors débuter la prestation sans délai. En l’absence de renonciation expresse, le Prestataire attendra l’expiration du délai de 14 jours avant de commencer les travaux, si le Client est un consommateur particulier.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue de référence pour l’interprétation de ces conditions est le français.

En cas de litige ou de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat (CGV et prestations associées), le Client et le Prestataire s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. Le Client est invité à contacter le Prestataire pour exposer toute réclamation, et les parties tenteront de trouver une solution à l’amiable dans un esprit de bonne foi.

Si aucune solution amiable n’aboutit dans un délai raisonnable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront compétents pour connaître du litige. Pour les clients consommateurs (le cas échéant), les règles légales de compétence s’appliqueront (le consommateur pouvant saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat).

Il est rappelé que le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, préalablement à toute action judiciaire, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Fait à Heyrieux, le 24-04-2024. (date de dernière mise à jour des présentes CGV)

Traitement des données via le formulaire de contact

Dans le cadre de son activité, le Prestataire met à disposition des utilisateurs un formulaire de contact accessible sur son site internet, permettant aux visiteurs d’entrer en relation avec lui pour toute demande d'information, de devis ou de prise de contact. Ce formulaire est opéré via le service tiers Formspree, une solution d’envoi d’e-mails depuis un site web. L’utilisation de ce formulaire implique le traitement de certaines données personnelles fournies volontairement par l’utilisateur, telles que :

- Le nom ou prénom (le cas échéant)

- L’adresse e-mail de contact

- Le contenu du message librement rédigé par l’utilisateur

- Le numéro de téléphone de l'utilisateur

- Le type d'activité de l'utilisateur

- La localisation ou zone d'activité

Aucune donnée collectée via ce formulaire n’est stockée sur le site internet du Prestataire, ni conservée dans une base de données locale. Les données sont uniquement transmises par e-mail via les serveurs de Formspree, et sont utilisées exclusivement dans le but de répondre à la demande exprimée. Le Prestataire s’engage à ne jamais utiliser ces données à d’autres fins (commerciales, publicitaires ou statistiques), à ne pas les revendre à des tiers, ni à les exploiter en dehors du cadre strict de la demande initiale.

Le service Formspree, dans sa version utilisée par le Prestataire, ne dépose aucun cookie ni traceur sur le navigateur du visiteur. Le traitement des données reste ainsi limité au strict nécessaire et respecte les principes de minimisation des données définis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément à la législation applicable (articles 12 à 23 du RGPD), toute personne ayant transmis un message via ce formulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer une demande par e-mail à l’adresse suivante : centralwebagency@gmail.com

En utilisant le formulaire, l’utilisateur accepte que les données transmises soient traitées dans les conditions et pour les finalités exposées ci-dessus.